Dans le but de soutenir financièrement les entreprises en difficulté face au COVID-19, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.
En d’autres termes, si votre entreprise bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, vous pouvez demander dès maintenant le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur de votre impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, cela sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.
À noter que ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2020.
Comment procéder ? Il vous suffit de vous rendre sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télé déclarer :
- Une demande de remboursement de crédit d’impôt : formulaire n°2573
- Une déclaration qui justifie du crédit d’impôt : déclaration n°2069-RCI
- À défaut, une déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés : formulaire n°2572
Les demandes sont généralement traitées sous quelques jours.
Côté remboursement de crédit de TVA
Si vous souhaitez obtenir un remboursement de crédit de TVA, vous devez effectuer une demande par voie dématérialisée via votre espace professionnel.
Commentaires récents